Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05652
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 25/05652
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 27 MARS 2026 N° 2026/ 80 Rôle N° RG 25/05652 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZVW SAS [1] [2] C/ [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : 27 Mars 2026 à : SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS [3]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05652
CA Paris, 17 oct. 2025, RG 25/05652
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05652 - N° Portalis
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