Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/05653
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/05653
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/05653 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNVT AFFAIRE : S.A.S. ZWINWOOD C LE PROCUREUR GENERAL SELARL ASTEREN Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca other ca_aix_provence n° 25/05653
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 25/05653
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 27 MARS 2026 N° 2026/ 81 Rôle N° RG 25/05653 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZVX SAS [1] [2] C/ [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 27 Mars 2026 à : SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS E
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ca other ca_paris n° 25/05653
CA Paris, 18 oct. 2025, RG 25/05653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 octobre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05653 - N° Portali
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