Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05666
CA Rennes, 21 avr. 2026, RG 25/05666
1ère chambre civile B N° RG 25/05666 N° Portalis DBVL-V-B7J-WFFM (Réf 1ère instance : 25/00113) SOCIÉTE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE (SPRE) c/ M. [O] [L] M. [P] [V] SELARL SBCMJ INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL AJIRE INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL
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ca other ca_paris n° 25/05666
CA Paris, 13 avr. 2026, RG 25/05666
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 13 AVRIL 2026 (n° 353 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05666 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3RR Nature de l'acte de saisi
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ca other ca_aix_provence n° 25/05666
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 25/05666
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 N° 2026/206 Rôle N° RG 25/05666 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZWQ [W] [L] C/ [B] [I] EPOUSE [E] épouse [E] [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Camille WATHLE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05666
CA Paris, 18 oct. 2025, RG 25/05666
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05666 - N° Portalis
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