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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05672 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05672

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/05672

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 FEVRIER 2026 (n° / 2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05672 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCDY Opposition

    Lire la décision → Vérifier la source 69982512cdc6046d470fbd62
  • ca other ca_paris n° 25/05672

    CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/05672

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05672 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71374cbf3d85a0c71eb94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1