Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05710 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05710

    CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 25/05710

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 25/05710 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN3F AFFAIRE : S.A.S. IQ EQ FRANCE ... C/ S.A. ELECTRICITE DE FRANCE Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6968bd3bcdc6046d47603aa8
  • ca other ca_paris n° 25/05710

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05710

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05710 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86695cb86fa851c25cb7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1