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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05714 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 25/05714

    CA Bordeaux, 1 juin 2026, RG 25/05714

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 01 JUIN 2026 N° RG 25/05714 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-[Localité 1] S.A.S. MINORIA SYSTEM c/ Monsieur [Q] [K] Madame [H] [C] épouse [K] Nature de la déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e681fcdc6046d47cb0b12
  • ca other ca_paris n° 25/05714

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05714

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05714 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86694cb86fa851c25cb77

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1