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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05716 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/05716

    CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/05716

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/674 N° RG 25/05716 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ23 [F] [J] C/ S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey PORRU Me Laurent GAY

    Lire la décision → Vérifier la source 692a198db3dd52896a86667f
  • ca other ca_paris n° 25/05716

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/05716

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05716 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86694cb86fa851c25cb73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1