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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05764 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/05764

    CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/05764

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05764 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN7U AFFAIRE : S.A.S. CENTRE HOSPITALIER PRIVE [Etablissement 1] C/ [N] [Z] ... Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225989cdc6046d4737b20d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05764

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05764

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05764 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f0016985

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1