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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05766 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05766

    CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 25/05766

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025/722 Rôle N° RG 25/05766 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ6E COMMUNE DE [Localité 3] C/ [K] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe VINOLO

    Lire la décision → Vérifier la source 694305bc1655f7b766bea07e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05766

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05766

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05766 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f001697e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1