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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05879 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/05879

    CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 25/05879

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N°2026/396 Rôle N° RG 25/05879 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2GK Société [1] C/ CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le 30 JUIN 2026: à : Société [1] CPAM 13 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47870493c619cd1f32fadc
  • ca other ca_paris n° 25/05879

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/05879

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05879 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad9535467

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1