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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05912 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05912

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/05912

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05912 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa3272
  • ca other ca_paris n° 25/05912

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/05912

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/05912 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC23 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'ind

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e4f88a959468399201

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1