Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05976
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/05976
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05976 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC7Y Décision dé
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ca other ca_versailles n° 25/05976
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/05976
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05976 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOS6 AFFAIRE : S.A.S. OUTLET INVEST C/ S.A.S. IDEA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Septembr
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ca other ca_paris n° 25/05976
CA Paris, 1 nov. 2025, RG 25/05976
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05976 - N° Portal
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