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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05977 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 25/05977

    CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/05977

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05977 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q36A Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 DECEMBRE 2025 PRESIDENT DE CHAMBRE DE [Localité 1] N° RG 25/01044 A

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb1d6cdc6046d47b34f33
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05977

    CA Paris, 1 nov. 2025, RG 25/05977

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05977 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 690997c543d68eab40739f20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1