Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06002
CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 25/06002
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/06002 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOV2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2025 Date de saisine : 08 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Contestation en matièr
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06002
CA Paris, 1 nov. 2025, RG 25/06002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06002 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06002
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/06002
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/06002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDC7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de trav
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