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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06003 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06003

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/06003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 FEVRIER 2026 (n°193 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06003 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9371cdc6046d47a6e186
  • ca other ca_paris n° 25/06003

    CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/06003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06003 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6909978943d68eab40739bc7
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06003

    CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/06003

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 25/06003 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2OR Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M78 M. [K] [B] Représentant : Me Alexis COISEUR, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5f1338ac3a658931ddb5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1