Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/06012
CA Montpellier, 30 juin 2026, RG 25/06012
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06012 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4AI Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2025 du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN - N° RG F 24/01958 APPELA
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ca other ca_rennes n° 25/06012
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 25/06012
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°153 N° RG 25/06012 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF56 (Réf 1ère instance : 2025002715) Mme [W] [U] NEE [T] C/ URSSAF BRETAGNE S.E.L.A.R.L. PRAXIS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [X] Copie exécutoire délivrée l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06012
CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/06012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06012 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/06012
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/06012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 25/06012 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2PM ORDONNANCE DE JONCTION n° 2025/M28 Société [7] Appelante Organisme [4] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Col
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ca other ca_lyon n° 25/06012
CA Lyon, 19 juill. 2025, RG 25/06012
N° RG 25/06012 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPBT Nom du ressortissant : [T] [S] [S] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-P
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