Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06020
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/06020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 FEVRIER 2026 (8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06020 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6B
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ca other ca_paris n° 25/06020
CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/06020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06020 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06020
CA Lyon, 19 juill. 2025, RG 25/06020
N° RG 25/06020 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPB5 Nom du ressortissant : [F] PREFET DE HAUTE-SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 JUILLET 202
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ca other ca_paris n° 25/06020
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 25/06020
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/06020 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDFC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 07 Avril 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative
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