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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06048 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06048

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/06048

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06048 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690aeca028bf9d42b6cbdf58
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06048

    CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 25/06048

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 25/06048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2RX Ordonnance n° 2025/M147 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Adresse 7]) poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la SA FONCIA [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 685ceadd616fe004ff199ac9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1