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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06082 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06082

    CA Paris, 3 avr. 2026, RG 25/06082

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n°47, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/06082 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLDJ4

    Lire la décision → Vérifier la source 69d09ee6cdc6046d4710b785
  • ca other ca_paris n° 25/06082

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/06082

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06082 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3c671f8a20b910e997bf
  • ca other ca_lyon n° 25/06082

    CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/06082

    N° RG 25/06082 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPFG Nom du ressortissant : [S] [U] [U] C/ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Yolan

    Lire la décision → Vérifier la source 68806c93bf1211186fbec9a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1