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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06163 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/06163

    CA Versailles, 24 mars 2026, RG 25/06163

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 Minute n° N° RG 25/06163 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPDF AFFAIRE : [O], SOCIETE CELLAMARE FRANCE C/ S.A.R.L. VALORCIM, SOCIETE SAPEB INVESTISSEMENTS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 69c37af2cdc6046d47db23c2
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06163

    CA Paris, 10 nov. 2025, RG 25/06163

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06163 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691478e34322238c089adc6e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1