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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06211 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06211

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 25/06211

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06211 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDVI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Février 2025 rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d307cdc6046d473120d3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06211

    CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06211 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69147b534322238c089b2f3f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1