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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06216 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06216

    CA Paris, 11 nov. 2025, RG 25/06216

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06216 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69147b484322238c089b2e92
  • ca other ca_versailles n° 25/06216

    CA Versailles, 24 oct. 2025, RG 25/06216

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06216 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPG2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [H] Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68fc59c7af64986e40f71a5d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1