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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06271 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/06271

    CA Versailles, 25 juin 2026, RG 25/06271

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/06271 N° Portalis DBV3-V-B7J-XPNU AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ [T] [W] [Q] [X] épouse [W] Société MILDAL S.A.R.L. SERMAK CONSTRUCTIONS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48684893c619cd1f4a8b80
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06271

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/06271

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06271 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fe77e097417ee1bd87de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1