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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06366 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/06366

    CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/06366

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/06366 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPWH Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025 Date de saisine : 27 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Bau

    Lire la décision → Vérifier la source 690ae89628bf9d42b6cb3907
  • ca other ca_paris n° 25/06366

    CA Paris, 23 mai 2025, RG 25/06366

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 (n° /2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06366 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEGS Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6831545150fe5bc399b69f96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1