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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06368

    CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/06368

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06368 - N° Portali

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  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/06368

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 25/06368

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/06368 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3G3 Ordonnance n° 2025/M110 Madame [K] [D] Appelante S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH Intimée ORDONNANCE DE NULLITE Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat

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