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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06411 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/06411

    CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 25/06411

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/06411 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3J5 Ordonnance n° 2026/M78 Madame [V] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-005182 du 21/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1a3bbcdc6046d47eea465
  • ca other ca_paris n° 25/06411

    CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06411

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06411 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6921664f6fda196ef86546ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1