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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06474 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 25/06474

    CA Rennes, 9 juin 2026, RG 25/06474

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 25/06474 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WG74 (Réf 1ère instance : 2024010656) S.A.R.L. [W] AVENTURE C/ S.A.S.U. [W] MOTORSPORT Copie exécutoire délivrée le : à : Me ESNAULT Me RIVALAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc6b9cdc6046d47088315
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06474

    CA Paris, 22 nov. 2025, RG 25/06474

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06474 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69254c7abbc24b0cc5e089ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1