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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06530

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06530

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06530 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6926c0b877bf00d0f5ebca13
  • ca other ca_lyon n° 25/06530

    CA Lyon, 2 août 2025, RG 25/06530

    N° RG 25/06530 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQAA Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 689191eecc6ad3ccb24aed8f
  • ca other ca_paris n° 25/06530

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/06530

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 290, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06530 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE3H Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Décembre 2024-Cour d'App

    Lire la décision → Vérifier la source 68427b192016cd163941a1d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1