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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06533 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/06533

    CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 25/06533

    CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/06533 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHD4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025 Date de la saisine : 11 Décembre 2025 Date de la décision attaquée : 17 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée

    Lire la décision → Vérifier la source 699813cecdc6046d470e0761
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06533

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06533

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06533 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6926c0b277bf00d0f5ebc905
  • ca other ca_paris n° 25/06533

    CA Paris, 21 oct. 2025, RG 25/06533

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06533 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE3P Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86698cb86fa851c25cbd1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1