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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06538 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06538

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06538

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06538 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 692814c0011fb71514ee3918
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06538

    CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/06538

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/06538 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3TH Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/ M220 Affaire : S.C.I. BZOU Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Me [W] [N] Es qualité de « Mandataire liquid

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9bb67dd929ee6ab78654

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1