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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06573 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/06573

    CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06573

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/06573 N° Portalis DBV3-V-B7J-XQIY AFFAIRE : S.A.S.U. L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO C/ S.A.S. EMCO S.A.S. PPM'S Décision déférée à la cour : Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48559b93c619cd1f4a2c63
  • ca other ca_paris n° 25/06573

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/06573

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06573 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 69297574b3dd52896a734851

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1