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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06577 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06577

    CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 25/06577

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/06577 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3WW Ordonnance n° 2026/M162 Madame [Q] [D] représentée par Me Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.S. GEMMYO représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4dfccdc6046d474649f7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06577

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/06577

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06577 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6929732cb3dd52896a731fa3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1