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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06588

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/06588

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06588 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6929731cb3dd52896a731e24
  • ca other ca_lyon n° 25/06588

    CA Lyon, 6 août 2025, RG 25/06588

    N° RG 25/06588 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQDE Nom du ressortissant : [D] [R] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] PREFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 AOUT 2025 statuant en matière de Réten

    Lire la décision → Vérifier la source 689436032f9f358a4172192a

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