Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06588
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/06588
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06588 - N° Po
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ca other ca_lyon n° 25/06588
CA Lyon, 6 août 2025, RG 25/06588
N° RG 25/06588 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQDE Nom du ressortissant : [D] [R] [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] PREFET DE [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 AOUT 2025 statuant en matière de Réten
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