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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06653 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/06653

    CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 25/06653

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/06653 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO34Q Ordonnance n° 2026/M070 S.C.I. AMF représentée et plaidant par Me Charles GIMENEZ de la SELARL GIMENEZ BROS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charlotte

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0abecdc6046d47d3ba00
  • ca other ca_paris n° 25/06653

    CA Paris, 1 déc. 2025, RG 25/06653

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06653 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 693007d40437ac0245bba13a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1