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  • ca other ca_paris n° 25/06654

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/06654

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06654 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCFZ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48153093c619cd1f480ca4
  • ca other ca_paris n° 25/06654

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/06654

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Avril 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/06654 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFE5 Décision contradictoire en premier r

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73c9dcdc6046d479b8830
  • ca other ca_paris n° 25/06654

    CA Paris, 1 déc. 2025, RG 25/06654

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06654 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 693007d20437ac0245bba12a

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