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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06658 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/06658

    CA Lyon, 22 janv. 2026, RG 25/06658

    N° RG 25/06658 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQHM Décision du Conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'Appel de LYON du 16 novembre 2023 RG : 23/04758 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A

    Lire la décision → Vérifier la source 697377accdc6046d476b7aa8
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06658

    CA Paris, 30 nov. 2025, RG 25/06658

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 novembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 692e8a3c15321910675aa374
  • ca other ca_versailles n° 25/06658

    CA Versailles, 11 nov. 2025, RG 25/06658

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06658 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQQH Du 11 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE ONZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 69147b254322238c089b2c02

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1