Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06701
CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/06701
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06701 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFIX Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/06701
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/06701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 décembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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ca other ca_aix_provence n° 25/06701
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/06701
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/619 Rôle N° RG 25/06701 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO37Z [G] [C] C/ [N], [J], [A] [H] épouse [Z] [B], [K], [P] [Z] Copie exécutoire délivrée le :
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