Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/06722
CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 25/06722
Référés Civils ORDONNANCE N°15 N° RG 25/06722 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHWA Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL BLAIN C/ [J] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sirot Me Lhermitte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_paris n° 25/06722
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/06722
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06722 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFKB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Février 2023 -
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ca other ca_paris n° 25/06722
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/06722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06722 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/06722
CA Aix Provence, 8 juill. 2025, RG 25/06722
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/06722 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4BD Ordonnance n° 2025/M150 Mme [J] [K] [L] Représentant : Me Claire SAÏB, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [U] [S] Mme [D] [S] Représentés par Me Paul GU
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