Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/06775
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/06775
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 N°2026/116 Rôle N° RG 25/06775 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4EO S.C.I. NATIONAL C/ [D] [G] S.A.S. FONCIA S.A.S. FONCIA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca other ca_paris n° 25/06775
CA Paris, 16 févr. 2026, RG 25/06775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 16 FEVRIER 2026 (n° 144/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06775 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDC6 Nature de l'acte de sais
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06775
CA Paris, 6 déc. 2025, RG 25/06775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06775 - N° Portali
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