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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06803 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/06803

    CA Versailles, 26 mars 2026, RG 25/06803

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 25/06803 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ3H AFFAIRE : [M] [S], [Y] [R] C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE DOMAINE DU [Localité 1] CHÊNE SITUE [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69c61eb1cdc6046d47207c37
  • ca other ca_paris n° 25/06803

    CA Paris, 8 déc. 2025, RG 25/06803

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06803 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6937c7d750f255303295c94d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1