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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06846 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06846

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/06846

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06846 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 693a8e013e607b3c2114eace
  • ca other ca_versailles n° 25/06846

    CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 25/06846

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/06846 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ7H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025 Date de saisine : 19 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation -

    Lire la décision → Vérifier la source 6926994877bf00d0f5e84cce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1