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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06887 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06887

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/06887

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06887 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6942bab11655f7b766b09d8b
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06887

    CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/06887

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06887 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4LF Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M254 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. A CORPS & BEAUTE [Localité 6] Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7451fb214cd5a53bde51a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1