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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06893 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06893

    CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/06893

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 décembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06893 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6942b9511655f7b766b03bf4
  • ca other ca_versailles n° 25/06893

    CA Versailles, 22 nov. 2025, RG 25/06893

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 457 N° RG 25/06893 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRC5 Du 22 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6925463abbc24b0cc5dfd1d4
  • ca other ca_lyon n° 25/06893

    CA Lyon, 20 août 2025, RG 25/06893

    N° RG 25/06893 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQS5 Nom du ressortissant : [P] [J] PREFET DE L'ISERE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 AOÛT 2025 statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7f9d648138366029cec93

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1