Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06953
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/06953
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/06953 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un i
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ca other ca_paris n° 25/06953
CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06953
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06953 - N° Portali
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/06953
CA Aix Provence, 24 sept. 2025, RG 25/06953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/06953 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4O4 M. [Z] [F] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Catherine PINNE
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ca other ca_lyon n° 25/06953
CA Lyon, 23 août 2025, RG 25/06953
N° RG 25/06953 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWD Nom du ressortissant : [P] PREFET DE L'ARDECHE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 AOUT 2025 statua
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