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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06980 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/06980

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/06980

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06980 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c26075782d5f068b016a
  • ca other ca_versailles n° 25/06980

    CA Versailles, 28 nov. 2025, RG 25/06980

    COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06980 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRMI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE PROCUREUR GENERAL CENTRE HOSPITALIER D

    Lire la décision → Vérifier la source 692a8cd2afcd9ba2a7355590

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1