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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07033 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07033

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 25/07033

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 JUIN 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07033 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGG5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mars 2025-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f58393c619cd1f470a36
  • ca other ca_paris n° 25/07033

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07033

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07033 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694516f775782d5f06ae7ec5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1