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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07050 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/07050

    CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 25/07050

    N° RG 25/07050 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ22 décision du Tribunal judiciaire de Lyon Au fond 20/08238 du 24 juillet 2025 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 Avril 2026 APPELANTE : La SCI

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43cf1cdc6046d472de70e
  • ca other ca_paris n° 25/07050

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07050

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07050 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6946858075782d5f06f42300

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1