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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07112 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07112

    CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/07112

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/07112 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRZB Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2025 Date de saisine : 03 Décembre 2025 Nature de l'affaire : B

    Lire la décision → Vérifier la source 696733f3cdc6046d4738ec18
  • ca other ca_paris n° 25/07112

    CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/07112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07112 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694a3d8975782d5f0653240e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1