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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07123 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07123

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/07123

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n°32, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07123 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGPX Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69734270cdc6046d4766ea37
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07123

    CA Paris, 23 déc. 2025, RG 25/07123

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07123 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694b90e775782d5f066f747e
  • ca other ca_lyon n° 25/07123

    CA Lyon, 4 sept. 2025, RG 25/07123

    N° RG 25/07123 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ6J Nom du ressortissant : [I] [T] [T] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba720ccf08ba3fa2a76714

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1