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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07138 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/07138

    CA Paris, 23 mars 2026, RG 25/07138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 23 MARS 2026 (n° 259 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07138 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGFX Nature de l'acte de saisine : Décl

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22a05cdc6046d47bc5505
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07138

    CA Paris, 23 déc. 2025, RG 25/07138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07138 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694b8e8475782d5f066f2f49
  • ca other ca_lyon n° 25/07138

    CA Lyon, 3 sept. 2025, RG 25/07138

    N° RG 25/07138 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ7E Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Admin

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91f5a1a852976f991cf79

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1